
Clause insérée au sein d’un contrat de mariage (régime de séparation de biens) stipulant que certains biens seront communs. La société d’acquêts permet ainsi, d’échapper à certains inconvénients de la séparation de biens (indépendance, indivision) et créer une communauté limitée (réduite par rapport à la communauté légale).