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Que signifie : Société d'acquêts ?

Glossaire

Société d'acquêts

Clause insérée au sein d’un contrat de mariage (régime de séparation de biens) stipulant que certains biens seront communs. La société d’acquêts permet ainsi, d’échapper à certains inconvénients de la séparation de biens (indépendance, indivision) et créer une communauté limitée (réduite par rapport à la communauté légale).

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