Que signifie : Rescrit ?

Procédure qui consiste pour un particulier ou une entreprise à interroger l'administration fiscale sur la validité d'une opération fiscale qu'il ou elle envisage de faire.
L'administration fiscale dispose de 6 mois pour faire connaître son avis.
Le rescrit permet au contribuable de ne pas être ultérieurement poursuivi pour abus de droit, s'il a consulté par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception) l'administration centrale des impôts, et si celle-ci a répondu favorablement à sa demande ou s'est abstenue de le faire dans un délai de 6 mois.
Attention : les réponses de l'administration peuvent comporter des modifications que le contribuable devra obligatoirement accomplir s'il veut mettre en place son opération.