Image de couverture du glossaire

Que signifie : Reconduction tacite ?

Glossaire

Reconduction tacite

Depuis le vote de la loi Chatel le 20 janvier 2005, « la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation », il n'y a donc plus reconduction tacite du contrat.
Si l'avis est envoyé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après, l'assuré dispose d'un nouveau délai de vingt jours après la date d'envoi de l'avis d'échéance pour faire part de la volonté de résilier le contrat.
Si cette information n'a pas été donnée, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment.

Sélection 2023 des 100 professionnels qui font le patrimoine
Confiez la gestion de votre patrimoine à un cabinet reconnu
Logo Distrib Invest / Les Coupoles 2018Logo du Championnat des CGPI en allocation d’actifsLogo Sommet patrimoine performance 2020Logo Leaders LeagueSélection 2023 des 100 professionnels qui font le patrimoineLogo des prix de la finance durable
Logo Haussmann Patrimoine
Avertissements
Investir comporte des risques de perte en capital et les performances passées ne présagent pas des performances futures.

Nos conseillers sont disponibles pour vous aider à réaliser vos projets d’investissement :
Depuis plus de 24 ans Haussmann Patrimoine met tout en oeuvre pour faire mieux que votre banque privée.
Copyright © 2002-2026 All rights reserved
Suivez-nous
ID Session MyvHILD53qq4UXn7hlVj3ffhOeDyGH4HKUqb97CGa0o
| ID Contact 0 | ID Page