Que signifie : Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) ?

Le statut de « PSAN » a été créé par la loi Pacte (loi n°2019-486 du 22 mai 2019).

Le décret n°2019-1213 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques complète les dispositions en définissant plus précisément les PSAN en détaillant les conditions de l’enregistrement auprès de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).
L’ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 complétée par le décret n°2021-387 du 2 avril 2021 précisent le régime juridique des PSAN en renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Le PSAN est une sorte d'agrément accordé par l’AMF aux acteurs financiers répondant à certaines conditions. La prestation de services en lien avec les actifs numériques devient une activité régulée qui ne peut plus être exercée librement, sans respecter les règles établies par le régime du PSAN, sous peine de sanctions.

Pour être considéré comme un PSAN, il faut fournir au moins l’un des services sur actifs numériques suivants (article L54-10-2 du Code Monétaire et Financier) :

1. Les services pour le compte des tiers, parmi lesquels :

• la conservation d’actifs numériques ;
• le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
• le service d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;
• la réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques ;
• la gestion de portefeuille d’actifs numériques ;
• le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ;
• la prise ferme d’actifs numériques ;
• le placement garanti d’actifs numériques ;
• le placement non garanti d’actifs numériques.

2. L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques.

Si une société fournit au moins l’un des services sur actifs numériques mentionnés ci-dessus, elle peut être considérée comme un PSAN.