Que signifie : PERE-obligatoire ?

Le plan d’épargne retraite entreprise obligatoire, dit aussi PERE-Ci ou PER ciblé, est un compartiment du PER issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, qui a vocation à remplacer le contrat Article 83.

Le PERE-obligatoire doit être souscrit de manière collective et obligatoire, au bénéfice des salariés (ou d’une catégorie objective), du chef d’entreprise ou de mandataires sociaux. Il peut être alimenté entre autres par des versements issus de la participation ou l’intéressement, des versements en numéraire du salarié (obligatoires et/ou volontaires).

Les sommes versées sont, par principe, bloquées jusqu’à la retraite. A cette échéance, il est possible de bénéficier du versement d’un capital en une fois ou de manière fractionnée, d’une rente viagère, ou d’une sortie mixte (capital et rente). Cependant, pour les sommes issues des versements obligatoires, seule la sortie en rente viagère sera possible (excepté pour les cas de sortie en capital en cas de faible rente). Aussi, des cas de sortie anticipée ont été prévus par le législateur, comme le décès du conjoint ou partenaire de PACS ...

A la sortie, les versements seront soumis, dans la majorité des cas, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en fonction des modalités d’alimentation et de sortie du plan.

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