Que signifie : Pénalités de remboursement anticipé ?

Indemnités contractuelles dues par l'emprunteur lorsqu'il effectue, en cours de prêt, un remboursement total ou partiel de son capital emprunté.
Cette indemnité est plafonnée par la loi Scrivener, à 3 % des capitaux restant dus. Certains prêts à taux variable permettent à l'emprunteur de bénéficier d'une exonération de ces indemnités après une certaine durée de prêt.
Pour les contrats conclus après le 30 juin 1999, il y a exonération de pénalités en cas de vente du bien financé suite au changement de lieu d'activité professionnelle, au décès de l'emprunteur ou du conjoint ou de cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.