
Opération qui met fin à une situation d'indivision.
Depuis le 1er janvier 2012, le droit de partage est fixé au taux de 2.50 %. La loi de finances pour 2020 a abaissé le taux à 1.80 % à compter du 1er janvier 2021 et 1,10 % à compter du 1er janvier 2022 en cas de partage résultant d’une séparation de corps, d’un divorce ou d’une rupture de PACS.