
Lettre envoyée par l'administration à un contribuable, sous la forme recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser l'indication de la procédure suivie (contradictoire ou d'office).
Elle doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires et respecter deux principes : mettre en œuvre la procédure contradictoire (c'est la raison pour laquelle le contribuable dispose de 30 jours pour présenter ses remarques) et permettre au contribuable d'assurer sa défense (c'est pourquoi la lettre fait état de la possibilité de se faire assister du conseil de son choix).