Que signifie : Loi Malandain-Mermaz ?

Entrée en vigueur le 6 juillet 1989, la loi « Malandain-Mermaz » modifie en partie les conditions de location prévues par la précédente loi « Méhaignerie ».
Cette loi a pour but d'améliorer les rapports entre bailleurs et locataires.
En ce qui concerne le loyer tout d'abord, dans le cas d'une fixation ou d'une révision, le texte de loi prévoit de se baser sur les loyers pratiqués dans le voisinage pour des locaux comparables.
Pour le bail, comme dans la loi Méhaignerie, sa durée est fixée à 3 ans pour les personnes physiques et 6 ans pour les personnes morales (sociétés, compagnies d'assurances, etc.), avec, cependant, une possibilité pour le propriétaire (personne physique uniquement) de réduire cette durée à 1 an pour des motifs familiaux ou professionnels. Arrivé à expiration, le bail est automatiquement reconduit si les conditions de location restent inchangées.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire si modification de la durée du bail et/ou un nouveau loyer, le propriétaire doit informer le locataire de ses intentions dans un délai de 6 mois avant la fin du bail.
Dans le cas d'un désaccord entre bailleur et locataire, la commission départementale de conciliation pourra être saisie afin de trouver une solution. Un décret du 31 août 1991, renouvelé chaque année depuis sa parution, limite l'augmentation des loyers dans l'agglomération parisienne à celle de l'Indice de Référence des Loyers.
La loi ne s'applique pas aux logements neufs ou confortables loués pour la première fois et ceux qui ont fait récemment l'objet de travaux et aux relocations.
De plus, les loyers « manifestement sous évalués » peuvent être réévalués par tiers ou sixième selon la durée du bail à hauteur de 50 % de la différence entre le prix moyen pratiqué dans le voisinage et le montant contesté.