Que signifie : Loi Madelin ?

La « loi Madelin » est une loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Elle tient son nom du ministre des Entreprises et du Développement Économique, Alain Madelin, chargé à l'époque des petites et moyennes entreprises (PME).
Cette loi permet notamment de déduire des revenus professionnels des travailleurs non salariés (les « TNS ») les primes versées au titre des contrats d'assurances groupe, mis en place par les organismes régis par le code des assurances et les cotisations aux régimes facultatifs mis en place par les organismes régis par le code la mutualité, de la Sécurité Sociale ou du Code des Assurances.
La loi Madelin permet aux TNS de déduire de leur résultat imposable des coûts de protection sociale facultative (santé, prévoyance) et de retraite par capitalisation, dans la limite de certains plafonds.

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