Que signifie : Indemnités de justice ?

Les tribunaux peuvent condamner l'une des parties à réparer un dommage causé à l'autre sous la forme du versement d'une somme d'argent appelée « indemnité de justice ».
Sur le plan fiscal, les indemnités versées en réparation d'un préjudice moral, corporel ou matériel sont par principe exonérées d'Impôt sur le Revenu (IR). Au-delà de ce niveau d'indemnisation, les montants perçus au titre du préjudice moral sur décision de justice sont soumises aux règles d'imposition de droit commun.