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Que signifie : Indemnité d'immobilisation ?

Glossaire

Indemnité d'immobilisation

Somme d'argent déterminée au contrat qui a pour objet d'indemniser le promettant (vendeur) pour l’immobilisation de son bien pendant la durée de la promesse, en cas de non réalisation de la vente du fait de l'acquéreur.
Son montant est libre, mais l'usage fait que cette indemnité s'élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien.

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