Que signifie : Garantie du contribuable ?

Le contribuable qui subit un contrôle fiscal doit bénéficier de garanties contre la puissance administrative.
Par exemple, il est protégé contre les changements de doctrines administratives. S'il a accompli un acte en s'appuyant sur une analyse partagée par l'administration fiscale, même si celle-ci change d'avis ultérieurement, il ne pourra lui en être tenu rigueur.
Dans le cadre d'un ESFP, le défaut d'une mention essentielle sur l'avis de vérification (droit de se faire assister d'un conseil de son choix par exemple) ou l'absence de débat contradictoire sont des vices susceptibles d'annuler le contrôle.