Que signifie : Fiscalité de l'assurance vie en cas de vie ?

Pour déterminer la fiscalité applicable en cas de rachat sur un contrat d’assurance vie, il convient de tenir compte de la date d’effet du contrat, de la date de réalisation des rachats, mais aussi de l’antériorité du contrat. Les règles fiscales présentées sont celles applicables aux contrats souscrits depuis le 1^er janvier 1990.
- Si les primes ont été versées avant le 27 septembre 2017, par principe, les produits sont soumis de plein droit au barème progressif pour les contrats de moins de 8 ans. Cependant, il est possible, sur option, d’être soumis au PFL à 35 % pour les contrats de moins de 4 ans et au PFL à 15 % pour les contrats entre 4 et 8 ans. Pour un rachat effectué sur un contrat d’une durée supérieure ou égale à 8 ans,par principe, les produits sont imposés au barème progressif avec le bénéfice des abattements de 4 600 €(contribuables célibataires, veufs ou divorcés) et 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à l'imposition commune). Sur option, il est possible de bénéficier du PFL à 7,5 % et de l’abattement préalable. Les primes versées avant le 25 septembre 1997 sont exonérées, en cas de rachat sur un contrat de plus de 8 ans.
- Si les primes ont été versées depuis le 27 septembre 2017, par principe pour les contrats de moins de 8 ans, les produits sont imposés au PFU à un taux de 12.8 %, et sur option globale, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour un rachat effectué sur un contrat d’une durée supérieure ou égale à 8 ans, les produits seront imposés à 7,5 % pour les primes nettes dont le montant est inférieur à 150 000 € et à 12.8 % au-delà. De nouveau, sur option globale, il est possible d’opter pour l’imposition des produits au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour tout rachat effectué sur un contrat d’une durée supérieure ou égale à 8 ans, un abattement de 4 600 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou 9 200 € (couples mariés ou pacsés soumis à l'imposition commune) est disponible.

En cas de rachats sur un contrat d’assurance vie, les prélèvements sociaux sont dus. Ils dépendent du support racheté (support en fonds en euros, support en unités de compte) et de la date du rachat. Le taux de prélèvements sociaux est actuellement de 17,2 %.

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