Que signifie : Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès ?

Les contrats d’assurance vie ont pour particularité de se dénouer au décès du souscripteur-assuré, c’est-à-dire que le contrat disparait et les capitaux sont transmis au(x) bénéficiaires(s) désigné(s). La fiscalité applicable dépend de la date d’effet du contrat (la date de souscription), de la date de versement des primes, de l’âge de l’assuré au moment du versement et du ou des bénéficiaire(s) désigné(s).

Ainsi en cas de clôture suite au décès de l'assuré :
-Si le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991, et les versements effectués avant le 13 octobre 1998, la transmission est effectuée en exonération totale de droits quel que soit l'âge de l'assuré au moment des versements. Pour les versements effectués après le 13 octobre 1998, l'exonération de droits est de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, les capitaux transmis sont taxés à 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà, depuis le 1^er juillet 2004.
-Si le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991, il est tenu compte de l'âge de l'assuré au moment des versements et seules sont transmises, hors droits, les sommes versées avant le 13 octobre 1998 et avant l'âge de 70 ans de l’assuré au jour du versement des primes. Les primes versées après 70 ans bénéficient d'un abattement de 30 500 € quelle que soit la date de versement et les intérêts générés ne sont pas fiscalisés. Elles sont soumises aux droits de succession pour la fraction excédant ce montant, selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire. Enfin, les sommes versées après le 13 octobre 1998 et avant les 70 ans de l'assuré bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, les capitaux transmis sont taxés à 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà, depuis le 1^er juillet 2004.

De plus, depuis le 1^er janvier 2011, des prélèvements sociaux sont également dus lors du dénouement du contrat par décès. Pour déterminer leur montant, il convient d’effectuer une distinction entre :
-Les supports en euros : l’assureur retient les prélèvements sociaux lors de l’inscription des produits sur le compte. Le taux de prélèvement est donc celui en vigueur au moment de l’inscription.
-Les supports en unités de compte : la taxation intervient au jour du décès, au taux en vigueur ce jour. Ainsi, au décès de l’assuré, les prélèvements sociaux dus sont ceux qui n’y ont pas été préalablement soumis.
Depuis le 1^er janvier 2018, le taux de prélèvements sociaux en vigueur est de 17,2 %.

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