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Que signifie : Evaluation administrative d'office ?

Glossaire

Evaluation administrative d'office

Procédure dérogatoire au principe général de la procédure contradictoire, qui associe le contribuable au contrôle de l'impôt grâce au dialogue.
Elle n'est mise en œuvre par l'administration que dans des cas strictement délimités par la loi : défaut ou retard de production de déclaration, absence de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications, ou encore opposition à un contrôle fiscal.
Il faut toujours répondre aux injonctions et aux mises en demeure de l'administration, car, dans le cas d'une imposition d'office, ce sera au contribuable d'apporter la preuve qu'elle est exagérée.

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