Que signifie : Droit d'enregistrement ?

L'enregistrement est une formalité qui constate l'existence d'un acte et lui donne une date certaine.
Certains actes sont soumis obligatoirement à l'enregistrement en raison de la qualité de ceux qui les rédigent (notaires, huissiers,...), d'autres le sont en raison de l'opération juridique qu'ils constatent (marchands de bien...).
II est aussi possible de présenter volontairement à l'enregistrement des actes pour convenance personnelle : reconnaissance de dette, bail d'immeuble,....
Les droits à acquitter sont calculés de trois sortes : taux fixes (actes volontaires), proportionnels (mutations à titre onéreux...) ou progressifs (mutations à titre gratuit...).