Que signifie : Droit de communication ?

Le fisc peut collecter tous les renseignements qu'il juge utiles sur un contribuable, personne physique ou morale, auprès d'un employeur, d'un établissement financier ou d'une administration.
Contrairement au droit de contrôle, qui répond à des exigences de formes et de fonds, le droit de communication est libre, mais il doit se limiter à un simple relevé d'informations. Le droit de communication se limite à une prise de renseignements. Il n'est pas contraignant pour le contribuable. Mais il sert souvent de préalable à un contrôle fiscal.