Que signifie : Donation indirecte ?

Comme pour la donation déguisée, il s'agit de vendre un bien plutôt que de le donner, généralement à un membre éloigné de la famille, afin d'éviter une taxation dissuasive.
Elle se caractérise par une insuffisance du prix demandé. Il s'agit d'un cadeau dont le fisc fait les frais, puisque les droits d'enregistrement sont directement liés au montant de la vente.
Concernant les droits de mutation : il y a des pénalités de 40 % pour mauvaise foi.
Contrairement à une donation déguisée, ici, le donateur ne ment pas « tout à fait » : le prix exigé est bien celui qui est perçu, mais il est insuffisant.
Exemple : le prix demandé pour un bien immobilier est de 100 000 € alors que ce bien vaut sur le marché 250 000 €. La donation indirecte porte donc sur la différence, soit 150 000 €.
Un intérêt de retard est toujours réclamé par l'administration fiscale et si la mauvaise foi est établie, des pénalités de 40 % sont appliquées.