Que signifie : Donation déguisée ?

Plutôt que d'acquitter des droits qui peuvent atteindre 60 % de la valeur du bien donné entre non-parents, certains préfèrent maquiller la donation en vente. Ainsi bénéficie-t-on d'une taxation au moins six fois moins élevés, mais la sanction est lourde.
Dans le cadre de la procédure de répression de l’abus de droit, l’administration fiscale peut requalifier l’acte de vente en donation. Dans ce cas, si l’administration fiscale réussit à le prouver, le contribuable s’expose à devoir acquitter les droits normalement dus, auxquels s’ajoutent les intérêts de retard (0.2 % par mois) et une majoration de 80 %.
Une donation déguisée est juridiquement valable si elle respecte les conditions exigées par une vente dont elle emprunte l'apparence. Le risque est donc purement fiscal.