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Que signifie : Domicile fiscal ?

Glossaire

Domicile fiscal

Une personne est considérée comme ayant en France, son domicile fiscal lorsqu'elle se retrouve dans l'un des 4 cas suivants : foyer en France, lieu de séjour principal en France, activité professionnelle en France ou centre de ses intérêts économiques en France. Ces critères alternatifs sont ceux prévus par le droit interne français. Cependant, dans une situation internationale, il convient alors de se référer aux critères édictés au sein des Conventions Internationales.

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