
Manoeuvre ayant pour objet de tromper l’une des parties au contrat en vue d’obtenir son consentement. Le dol est un vice du consentement, et peut entraîner l’annulation d’acte juridique.
A titre d’exemple, l'acte de partage mettant fin à une indivision peut être annulé pour cause de dol dans un délai de 5 ans à compter du partage.