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Que signifie : Dol ?

Glossaire

Dol

Manoeuvre ayant pour objet de tromper l’une des parties au contrat en vue d’obtenir son consentement. Le dol est un vice du consentement, et peut entraîner l’annulation d’acte juridique.
A titre d’exemple, l'acte de partage mettant fin à une indivision peut être annulé pour cause de dol dans un délai de 5 ans à compter du partage.

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