Que signifie : Convention d'indivision ?

En achetant un bien en « indivision », chacun est pleinement propriétaire du bien selon le pourcentage de son apport. Une situation que connaissent bien les concubins, mais aussi les couples mariés.
On peut aussi se retrouver dans une situation d'indivision à la suite d'une donation ou d'un héritage.
La mésentente au sein d'une indivision peut conduire à des situations de blocage. Le Code Civil stipule que « nul n'est tenu de rester dans l'indivision » : le juge pourra prononcer la vente du bien en indivision sur la demande d'un ou de plusieurs indivisaires.
La convention d'indivision consiste en un engagement pris par les indivisaires de rester dans la situation d'indivision pour un laps de temps prévu (moins de 5 ans renouvelable).
Pour l'impôt sur le revenu : chacun est imposé selon sa quote-part et bénéficie, toujours d'éventuelles réductions d'impôt.
Pour l'Impôt sur la Fortune, les biens en indivision sont imposés selon le droit commun.
Concernant les droits de mutation, il y a aussi application du droit commun.
La convention d'indivision donne une certaine stabilité à une situation par définition précaire, puisque chacun peut y mettre fin. Le « gérant » de la convention d'indivision a alors le pouvoir de prendre les décisions d'entretien du bien, ce qui évite les querelles entre indivisaires.