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Que signifie : Commission de transaction ?

Glossaire

Commission de transaction

Le recours à un agent immobilier ou à un notaire pour vendre un bien donne lieu au paiement d’une commission à la charge du vendeur. Sauf si le bien est acheté par le locataire dans le cadre de son droit de préemption. Ou si l’intervention du mandataire n’a pas été déterminante dans la transaction (acquéreur trouvé par le vendeur dans le cadre d’un mandat simple par exemple). Correspondant à un pourcentage du prix de vente, d’autant plus élevé que le montant de la transaction est faible, cette commission est fixée par accord préalable entre le vendeur et son mandataire.
S’il s’agit d’un notaire, elle est réglementée et ne peut dépasser 5 % pour un montant de transaction inférieur à 45 735 euros et 2,5 % pour un montant supérieur, auquel s’ajoute la TVA à 20 %. Elle est versée lors de la vente effective du bien (et non à la promesse de vente).

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