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Que signifie : Bonne foi ?

Glossaire

Bonne foi

Expression qui désigne un contribuable qui a établi une déclaration fiscale sans intention de frauder. La bonne foi est présumée, la preuve de la mauvaise foi doit être démontrée par l’administration fiscale.
La loi pour un État au service d’une société de confiance publiée le 10 août 2018 a instauré, notamment un droit à l’erreur permettant au contribuable de rectifier une erreur commise de bonne foi. Dans ce cas, le contribuable ne subira pas de sanction pour le premier manquement involontaire. Le droit à l’erreur ne s’applique pas aux retards ou omissions de déclaration dans les délais.
Concernant l'impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière : l’intérêt de retard est réduit de 50 % (soit 0.1 % par mois) si le contribuable de bonne foi dépose une déclaration rectificative spontanément, (hors période de contrôle fiscal et avant l’expiration du délai de reprise) et acquitte les droits dus.

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