Prolongation du délai de la déclaration d'occupation des biens immobiliers jusqu'au 31 juillet 2023
Propriétaires : vous bénéficiez d'un délai supplémentaire pour effectuer votre déclaration d'occupation dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr
À partir de l'année 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les ménages. Cependant, elle demeure applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants.
Afin de faciliter l'identification des locaux qui bénéficient de cette exonération, une obligation déclarative a été instaurée pour tous les propriétaires depuis le 1er janvier 2023.
Pour chaque local que vous possédez, vous devez préciser s'il s'agit de votre résidence principale, secondaire ou d'un local vacant.
Si vous n'occupez pas le local vous-même, vous devez également indiquer l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023).
Les locaux annexes tels que les parkings ou les caves doivent être déclarés avec le logement principal auquel ils sont rattachés.
Cette déclaration obligatoire doit être effectuée en ligne avant le 30 juin.
Compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l'effectuer sans pénalités jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.
Source : Communiqué de presse publié sur le site www.economie.gouv.fr
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