Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
Le Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la transmission d'informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l'ACOSS et l'administration fiscale.
Pour mémoire, la LF pour 2021 a créé un nouvel article L. 98 D du LPF qui prévoit que les Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale sont tenues de communiquer à l'administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, plusieurs éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle de l'impôt sur le revenu.
Il s'agit notamment :
- des éléments relatifs aux particuliers employeurs utilisant le chèque emploi service universel et le dispositif Pajemploi ;
- des éléments relatifs aux particuliers employeurs recourant à un organisme mandataire ;
- des éléments relatifs aux particuliers qui recourent à un organisme prestataire, que ce dernier soit une association ou une entreprise.
Il est précisé que ces éléments ne seront utilisés que pour permettre à l'administration fiscale de vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le revenu.
L'article 185 de la LF pour 2021 renvoyait à un décret en Conseil d'État pour déterminer les modalités de réalisation de ces communications.
De même, la LF pour 2021 (Art. 186) a étendu le dispositif d'échanges d'informations entre les organismes de recouvrement de sécurité sociale et l'administration fiscale à l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par tous les travailleurs indépendants.
Il a ainsi modifié l'article L. 98 C du LPF afin de procéder à une double extension du cadre d'échange d'informations entre les organismes de recouvrement de sécurité sociale et la DGFiP :
- l'extension du champ des informations devant être transmises par les Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale à l'administration fiscale.Cette obligation concernera dorénavant l'ensemble des éléments nécessaires à l'établissement et aux impositions dues par les travailleurs indépendants, et non plus seulement celles nécessaires au titre de l'établissement de l'impôt sur le revenu ;
- l'extension des contribuables concernés, puisque sont désormais visés l'ensemble des travailleurs indépendants, et non plus uniquement ceux relevant du régime microsocial.
Le décret déterminant les modalités de communication des éléments susvisés vient d'être publié.
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
