Les gains ou pertes de change constatés en cas de cession de biens immobiliers constituent une composante de la plus ou moins-value réalisée

Mercredi 15 décembre 2021

Pour le Conseil d'Etat, les gains ou pertes de change pouvant être constatés lors de cessions de biens immobiliers situés hors de France constituent une composante des plus ou moins-values brutes réalisées et sont pris en compte pour la détermination des sommes imposables en application de l'article 150 U du Code Général des Impôts.

La Conseil d'Etat a rendu une décision identique le 13 septembre dernier en matière de plus-value mobilière (Arrêt du Conseil d'État du 13 septembre 2021).


Rappel des faits :

M A, qui avait a fait l'acquisition, en 2011, d'un immeuble situé aux Etats-Unis d'Amérique, l'a revendu en 2015. Il a déclaré avoir réalisé une plus-value qu'il a calculée en déduisant du prix de cession de l'immeuble en dollars converti en € à la date de la cession le prix d'achat en dollars converti en € à la date de l'acquisition.

Sa réclamation préalable tendant à ce que la plus-value soit calculée en déterminant la différence entre le prix de cession et le prix d'achat en dollars, et en convertissant le résultat obtenu en € au jour de la revente a été rejetée.

M A a a saisi la juridiction administrative qui a fait droit à sa demande en première instance. Par un arrêt n° 18MA04333 du 4 février 2020, la CAA de Marseille, sur l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé la décision des premiers juges.


M. A s'est pourvu en cassation

Pour la juridiction d'appel dès lors que l'opération en cause a été réalisée en dollars américains, les prix d'acquisition et de cession à retenir pour déterminer la plus-value devaient être convertis en € par application des taux de change applicables respectivement à la date d'acquisition et à la date de cession.


Le Conseil d'Etat vient de rejeter le pourvoi de M. A

Il s'ensuit qu'en jugeant que la plus-value tirée de l'opération en litige devait être établie à hauteur de la différence entre le prix de cession de l'immeuble détenu par M. A…, converti en € sur la base du taux de change du dollar américain à la date de cette cession, et le prix d'acquisition de ce même immeuble, converti en € sur la base du taux de change du dollar américain à la date de cette acquisition, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit.

Source : Arrêt du Conseil d'État du 9 décembre 2021, n°439987

+ D’ARTICLES

Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :

• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;

• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.

• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers peuvent avoir un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;

• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;

• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;

• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;

• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.

Photo conseiller
Besoin d'aide ?
Confiez la gestion de votre patrimoine à un cabinet
reconnu
Logo Distrib Invest / Les Coupoles 2018Logo du Championnat des CGPI en allocation d’actifsLogo Sommet patrimoine performance 2020Logo Leaders LeagueSélection 2023 des 100 professionnels qui font le patrimoine
Logo Haussmann Patrimoine
S’abonner à la Newsletter
Restez informé de l'actualité sur les marchés et nos solutions d'investissement :
Nous ne partageons pas vos données et vous pourrez personnaliser votre contenu en fonction de vos centres d'intérêt et vous désabonner à tout moment. En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles...
Depuis plus de 22 ans Haussmann Patrimoine met tout en oeuvre pour faire mieux que votre banque privée.
Cabinet membre de la logo cncgp
Site sécurisé par logo Sectigo
Site décarbonné par logo Co2 neutral
Mentions légales- Orias 07002799 - adhérent CNCGP A120400 - carte T immobilière CPI 7501 2016 000 013 070 -plus d'informations...
Copyright © 2002-2024 All rights reserved
Suivez-nous
ID Session MyvHILD53qq4UXn7hlVj3ffhOeDyGH4HKUqb97CGa0o
| ID Contact 0 | ID Page