Cession de titres non cotés à un prix minoré : appréciation de l'écart significatif
En présence d'une cession de titres non cotés d'une société à un prix significativement inférieur à la valeur vénale retenue par l'administration, le juge apprécie le caractère significatif de l'écart en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue.
Après avoir relevé que l'écart entre le prix de cession des titres de la société et la valeur vénale de ces titres évaluée par l'administration fiscale ne s'élevait qu'à 14,1 %, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que n'était pas établie l'existence d'un écart significatif entre le prix de cession et la valeur vénale des titres cédés au motif que toute évaluation de titres non cotés en bourse comporte un aléa, tenant au choix de la ou des méthodes d'évaluation prises en compte et aux multiples correctifs qu'il est possible de retenir.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait précédemment jugé, au motif notamment que l'actif de la société était majoritairement composé d'un portefeuille de placements de trésorerie, que l'administration fiscale avait pu à bon droit retenir comme unique méthode d'évaluation des titres en litige, la méthode d'évaluation dite patrimoniale ou mathématique, et écarté tous les facteurs de décote dont se prévalait la société, la cour a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs.
À noter :
En l'espèce, la cour administrative d'appel avait jugé comme étant non significatif l'écart entre le prix de cession et la valeur retenue par l'administration, qui n'était de 14,1 % et était ainsi inférieur à l'écart minimal de 20 % mentionné dans les conclusions de plusieurs décisions du Conseil d'Etat (notamment CE 3-7-2009 n° 301299). Cependant, il n'est pas exclu qu'un pourcentage inférieur à 20 % puisse être retenu par le juge au vu des circonstances propres à l'espèce.
L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles.
Source : Conseil d'État, 9ème chambre, 26 octobre 2021, n° 426462
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
• les textes et documents publiés sur ce site Internet n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;
• elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.
• les communications des sociétés de gestion, assureurs, banquiers ou promoteurs immobiliers ont généralement un caractère commercial : vous êtes invité à en prendre connaissance avec un oeil critique ;
• les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures ;
• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de perte de chance, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale pouvant s'appliquer de façon rétroactive) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son Conseiller pour confronter les points de vue et se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement, indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale personnelle, ses moyens financiers, ses besoins, ses objectifs et son tempérament d'investisseur.
