Inconvénients et risques liés aux contrats d'assurance vie luxembourgeois ?

Le contrat d'assurance vie offre des avantages fiscaux spécifiques. Comme pour tous les dispositifs incitatifs sur le plan fiscal, l'Etat fixe en contrepartie des règles et impose des contraintes que l'investisseur n'aurait pas acceptées s'il n'avait pas un avantage fiscal à la clef.

La contrepartie du régime fiscal favorable est d'investir dans des actifs éligibles, répondant à des critères prévus par la réglementation, sur une durée minimum.

Un horizon d'investissement à long terme

L'assurance vie doit être envisagée comme un véhicule d'épargne à long terme, la fiscalité des plus-values ne devenant réellement intéressante qu'à partir de la 4^ème année, et plus encore au-delà de 8 ans.

Une garantie de sécurité théorique

En cas de défaut (faillite) d'une compagnie d'assurance adhérente au fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes instauré par la loi française, chaque assuré, souscripteur ou bénéficiaire du contrat, est couvert à hauteur de 70 000 € maximum.

Mais ce dispositif ne s'applique pas aux sociétés étrangères dont le siège social est situé dans un autre Etat de l'Union européenne. Sauf s'il s'agit de sociétés étrangères non agréées par un autre Etat de l'Union européenne et autorisées à exercer une activité d’assurance en France.

Les compagnies d'assurance vie luxembourgeoises mettent en avant un système de garantie différent du système français qui repose notamment sur le « Triangle de Sécurité ».

Le mécanisme du « Triangle de Sécurité » découle d'une convention tripartite entre le Commissariat Aux Assurances (le CAA : l'autorité de tutelle des compagnies d'assurance à Luxembourg) qui vise à assurer que les dépôts représentatifs des engagements de l'assureur soient séparés des autres avoirs de l'entreprise en étant logés dans des comptes bancaires distincts.

Les actifs des souscripteurs sont donc isolés des fonds propres de la compagnie d’assurance.

Ce mécanisme est censé protéger les capitaux confiés de manière illimitée, à condition bien sûr que la compagnie d'assurance respecte la réglementation.

Si ce « Triangle de Sécurité » est censé protéger les assurés et les bénéficiaires de contrats d'assurance vie luxembourgeois, il n'offre pas une garantie absolue de récupérer la totalité de son capital, en particulier en cas de fraude de la compagnie d'assurance.

Non transférabilité des contrats

Si depuis peu certains contrats d'assurance vie sont transférables d'un courtier à un autre, sous certaines conditions qui ne sont pas toujours remplies, les contrats d'assurance vie ne sont toujours pas transférables d'une compagnie à une autre. Le caractère pérenne et solvable de la compagnie d'assurance doit par conséquent faire partie des critères de choix essentiels dès la souscription du contrat.

Si les circonstances justifient de changer de compagnie d'assurance, sur un contrat de droit français l'opération consiste en un rachat partiel ou total du contrat, suivi d'un versement sur un nouveau contrat à ouvrir auprès d'une autre compagnie d'assurance. On doit alors supporter la fiscalité sur le retrait, supporter le cas échéant des frais d'entrée sur le nouveau contrat, et on perd l'antériorité fiscale en partant sur un nouveau contrat avec une nouvelle date d'effet.

A noter : la perte d'antériorité fiscale n'est pas toujours un inconvénient. Dans certains cas, il peut être plus avantageux de racheter un contrat pour en souscrire un autre. Tout dépend de la date de souscription initiale, des dates de reversement, de l'âge de l'assuré, et de l'objectif poursuivi (transmission en cas de décès ou retraits pour soi-même de son vivant).

Avec un contrat d'assurance vie de droit luxembourgeois, il est cependant possible de changer de dépositaire (l'établissement qui assure la conservation des fonds) en cours de vie du contrat sans casser le contrat d'assurance vie et sans avoir besoin d'effectuer un retrait (voir le chapitre « avantages du contrat d'assurance vie luxembourgeois »).

Des opérations impossibles

• les possibilités de gestion sont prévues par le contrat d'assurance vie. Ainsi, les supports d'investissements non prévus au contrat ne sont pas éligibles au contrat d'assurance vie que vous avez choisi.

En particulier, les fonds en euros couramment proposés par les compagnies d'assurance vie françaises sont rarement proposés dans les contrats d'assurance vie luxembourgeois.

Et toutes les opérations de gestion ne seront pas autorisées (exemple : nombre d'arbitrages limité, montants minimum pour un arbitrage ou un rachat, montant minimum par ligne, plafonds d'investissement pour certains supports ).

• En présence d'un « bénéficiaire acceptant », certaines opérations (rachats notamment) sont soumises à son autorisation.

Des règles du jeu qui peuvent changer en cours de vie du contrat

La nature juridique du contrat (individuel ou collectif) a des conséquences sur les possibilités de faire évoluer les conditions générales.

Les conditions générales des contrats collectifs peuvent être modifiées à tout moment et sans votre accord préalable, par l'association censée représenter les intérêts des adhérents, mais qui est parfois contrôlée par la compagnie d'assurance elle-même. Il est important de s'assurer que l'établissement qui propose un contrat collectif jouit d'une bonne réputation de sérieux et d'une approche consumériste qui peut laisser espérer qu'il n'abusera pas de cette latitude au détriment des souscripteurs.

Assujettissement aux prélèvements sociaux

Les retraits sont assujettis aux prélèvements sociaux.

Jusqu'au 31 décembre 2017, le taux de 15,5% se décomposait de la façon suivante :

• 7,20% CSG (Contribution Sociale Généralisée)
• 0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
• 5,40% Prélèvement social
• 1,10% Contribution additionnelle
• 0,30% Contribution de solidarité pour l'économie

Depuis le 1^er janvier 2018, le taux de 17,2% se décompose de la façon suivante :

• 9,90% CSG (Contribution Sociale Généralisée)
• 0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
• 5,40% Prélèvement social
• 1,10% Contribution additionnelle
• 0,30% Contribution de solidarité pour l'économie

Ce taux global de 17,2% qui a été augmenté à 9 reprises depuis la création des prélèvements sociaux en 1997 peut encore augmenter à l'avenir, et s'appliquer rétroactivement aux gains du contrat d'assurance vie comme aux autres produits d'épargne.

Primes manifestement exagérées

Le montant des versements n’est pas plafonné. Cependant, le montant des versements ne doit pas être manifestement exagéré compte tenu de la situation patrimoniale et financière du souscripteur sous peine de voir requalifier le contrat d’assurance en donation et ainsi de devoir rapporter à la succession du souscripteur-assuré le montant des primes versées et d’être soumis aux règles de réduction en cas d’atteinte à la réserve et de rapport successoral.

Il n’existe pas de définition légale de la notion de primes manifestement exagérées. Ce sont donc des critères dégagés par la jurisprudence qui permettent de retenir le caractère exagéré ou non des primes versées.

Cette notion est appréciée par les juges selon un faisceau d’indices, d’après des éléments de fait. Les critères retenus peuvent être variables, mais 2 éléments principaux ont été dégagés par la jurisprudence :

• un critère quantitatif : l’importance des primes versées par rapport au patrimoine du souscripteur au jour du versement,
• un critère qualitatif : l’utilité du versement pour le souscripteur.

Point sur la pratique

En pratique, les éléments suivants pourront notamment être analysés par les tribunaux :
◽︎ comparaison du montant des primes et du patrimoine du souscripteur,
◽︎ comparaison du montant des primes et des revenus du souscripteur,
◽︎ âge du souscripteur,
◽︎ état de santé du souscripteur,
◽︎ utilité de l’opération d’assurance et des versements,
◽︎ circonstances de la souscription,
◽︎ délai entre les versements et le décès du souscripteur assuré,
◽︎ existence ou non d’une intention frauduleuse.

Lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale

Les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'une compagnie d'assurance vie luxembourgeoise ne bénéficient pas d'une fiscalité différente des contrats de droit français, et ne constituent évidemment pas une solution de blanchiment (LCB/FT) ni de fraude fiscale.

Les compagnies d'assurance vie luxembourgeoise sont soumises aux mêmes obligations de déclarations et de lutte anti blanchiment que les compagnies d'assurance françaises.

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