Quelle est la fiscalité du PEP ?

Pendant la durée du plan, les produits et gains réalisés dans le cadre du PEP sont exonérés d'impôt sur le revenu.

En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux, selon des modalités différentes selon le type de plan. Dans le cas des PEP Bancaires, ils sont prélevés chaque année lors de leur inscription en compte, par voie de retenue à la source ; tandis que les produits des PEP Assurances en unités de compte, ne supportent ces prélèvements qu'au moment de la sortie du plan.

Tout retrait effectué avant le 10^ème anniversaire du plan entraîne sa clôture.

Au-delà du 10^ème anniversaire, il est possible d'opérer des retraits partiels sans que cela entraîne la clôture du plan. Ainsi, seule la fiscalité relative au rachat sera générée, et les capitaux au sein de l'enveloppe et les rachats ultérieurs continuent de relever du dispositif PEP. Cependant, en cas de 1^er retrait, tout versement ultérieur devient impossible.

La fiscalité applicable sur les produits retirés du PEP est fonction de la durée du contrat. Le tableau suivant résume les modalités d'imposition prévues par la loi pour les PEP actuellement en cours :

*Calculée pendant les 7 premières années (10 ans pour les PEP assurance).

Il est possible de sortir du PEP par la mise en place d'une rente viagère. Dans ce cas, la rente est exonérée d'impôt sur les revenus si le plan a plus de 8 ans.

Si cette durée n'est pas atteinte, alors la rente est imposable au nom du crédirentier pour seulement une fraction de leur montant, déterminée forfaitairement d'après l'âge du crédirentier à la date d'entrée en jouissance de la rente à hauteur de :

• 70% si le titulaire a moins de 50 ans
• 50% si le titulaire a entre 50 et 59 ans
• 40% si le titulaire a entre 60 et 69 ans
• 30% si le titulaire a plus de 69 ans

Pour une personne seule qui a besoin de revenus complémentaires, la sortie en rente viagère est la solution la plus adaptée. En effet, la rente lui sera versée toute sa vie durant et son pouvoir d'achat sera préservé grâce à la revalorisation annuelle. En contrepartie, le capital est aliéné. Il ne peut plus le récupérer et si par malheur il décède peu de temps après le début du service de sa rente, ses héritiers ne percevront rien.

Si le crédirentier souhaite protéger son conjoint, il peut opter pour une rente réversible. Au décès du titulaire du PEP, c'est son conjoint survivant qui en profitera. Mais, plus le taux de réversion est élevé, plus la rente initiale sera faible. En effet, une rente réversible oblige, en principe, l'assureur à verser plus longtemps la même rente, puisqu'à la rente versée au titulaire s'ajoute, par la suite, une rente versée au bénéficiaire de la réversion.

En cas de décès, le PEP est obligatoirement clos.

S'il s'agit d'un PEP bancaire, il entre dans l'actif successoral et il est soumis aux droits de succession selon le régime de droit commun.

S'il s'agit d'un PEP assurance, il est soumis aux mêmes règles civiles et fiscales qu'un contrat d'assurance vie classique. La valeur du PEP est alors versée hors succession aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Les sommes ou valeurs ainsi transmises sont soumises :

• à un prélèvement forfaitaire de 20% pour la part excédent 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire, et ce dans la limite de 700 000 €, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 13 octobre 1998 (ou avant, si des primes ont été versées depuis cette date). Au delà de ce seuil, le taux est porté à 31,25%. À compter du 22 août 2007, lorsque le bénéficiaire est exonéré de droits de succession (le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le frère ou la sœur dans certaines conditions) les sommes sont exonérées de la taxe.
• aux droits de succession pour la seule fraction supérieure à 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l'assuré, lorsque le contrat a été souscrit depuis le 20 novembre 1991.