Contrat de capi : qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation luxembourgeois ?

Toute personne physique peut souscrire un contrat de capitalisation luxembourgeois, sans limitation d'âge (il n'y a pas de notion d'aléa contrairement à l'assurance vie). Les mineurs, même âgés de moins de 12 ans, peuvent être souscripteurs d'un contrat de capitalisation luxembourgeois, à condition bien sûr d'être représentés.

Le contrat de capitalisation luxembourgeois peut être souscrit en démembrement ou faire l'objet d'une donation en nue-propriété (ou en usufruit) après sa souscription.

Et si les personnes morales ne peuvent pas souscrire une assurance vie, elles peuvent souscrire un contrat de capitalisation, qu'il soit de droit français ou de droit luxembourgeois.

Une société soumise à l’impôt sur le revenu, mais également une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou une entreprise BIC, BNC ou BA peuvent souscrire un contrat de capitalisation luxembourgeois, en principe à prime unique, sous certaines conditions.

Concernant les personnes morales, peuvent souscrire des contrats de capitalisation luxembourgeois à prime unique :

• les organismes de droit privé sans but lucratif (OSBL) ;


• ou les sociétés patrimoniales ou holdings passives qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier dont les associés sont soit des personnes physiques, soit des sociétés à l'IR, soit des sociétés à l'IS dont les associés seraient exclusivement des personnes physiques ou des sociétés à l'IR, ET dont le chiffre d'affaires lié essentiellement à leur activité de gestion de leur propre patrimoine (sous conditions).

Remarque : En 2003 et 2004, la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance) et le GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances) se sont prononcés contre la souscription de contrat de capitalisation par des sociétés soumises à l’IS (en effet, le placement massif de trésorerie et les sorties éventuelles, puisqu'il s'agit de placement à court terme, pouvaient déstabiliser les fonds en euros).

Le 1^er juillet 2011, l'engagement déontologique de la FFSA et du GEMA (obligatoire pour tous les membres de la FFSA sous peine de sanctions) assouplit l'interdiction de souscription de contrat de capitalisation (en fonds en euro ou unités de compte) par des sociétés soumises à l’IS. Ces conditions ont été rappelées par la Charte déontologique de la FFA de mars 2019.