Plus-value mobilière et ancien abattement "départ à la retraite": interprétation extensive de la société interposée
Pour mémoire, l'article 29 de la LFR pour 2005 avait institue´ un me´canisme d'abattement pour dure´e de de´tention, codifie´ a` l'article 150-0 D bis du Code Général des Impôts applicable aux plus-values re´alise´s depuis le 1er janvier 2006 par les particuliers lors de la cession de titres ou droits de socie´te´s europe´ennes. Cet abattement était e´gal a` un tiers par anne´e de de´tention des titres ou droits ce´de´s et s'applique de`s la fin de la sixie`me anne´e, ce qui conduit a` une exone´ration totale des plus-values re´alise´es lors de la cession de titres ou droits de´tenus depuis plus de huit ans.
Les premiers effets de l'abattement pour dure´e de de´tention devaient intervenir pour les cessions re´alise´es a` compter de 2012, avec un plein effet (exone´ration totale) a` compter de 2014 (En définitive cet abattement n'a pas pu s'appliquer, le régime ayant été réformé en 2012).
Par exception, cet abattement pour dure´e de de´tention a toutefois été d'application imme´diate pour les gains nets re´alise´s, du 1er janvier 2006 au 31 de´cembre 2013, par les dirigeants de PME a` l'occasion de leur de´part a` la retraite, sous re´serve du respect de certaines conditions pre´vues a` l'article 150-0 D ter du Code Général des Impôts (dispositif transitoire).
Parmi les conditions, l'article 150-0 D ter du Code Général des Impôts disposait que le cédant devait […?] Avoir détenu directement ou par personne interposée […?] au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés.
Dans le cadre d'un contentieux sur la mise en œuvre de ce régime d'exonération l'administration avait considéré, que devaient être considérées comme «?personnes interposées?», au sens de l'article précité uniquement les sociétés ou groupements exerçant une activité civile soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes visées à l'article 8 du Code Général des Impôts.
Le Conseil d'Etat vient de censurer cette prise de position.
En statuant ainsi alors qu'il ne ressort pas des termes de la loi, qui est claire, qu'il y ait lieu de faire une distinction entre les droits détenus par l'intermédiaire d'une société de personnes et ceux détenus par l'intermédiaire d'une société de capitaux, la cour a commis une erreur de droit.
Soulignons que cette décision n'a aujourd'hui plus d'enjeu puisque l'article 150-0 D ter du Code Général des Impôts dans sa rédaction actuelle prévoit expressément que le cédant doit avoir détenu le pourcentage de titres requis (25 %)"directement ou par l'intermédiaire d'une société qui relève des articles 8, 8 bis et 8 ter du Code Général des Impôts".
Le Conseil d'Etat a également précisé que lorsque le contribuable conteste l'application par l'administration de la pénalité de 10 % prévue à l'article 1758 A du Code Général des Impôts à raison d'une inexactitude ou d'une omission dans sa déclaration, il appartient au juge de l'impôt de se prononcer sur la réalité de cette inexactitude ou omission, alors même que le litige dont il est saisi ne porterait que sur la pénalité.
Source: Arrêt du Conseil d'Etat du 25 mai 2022, N°447812
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