Plus-value immobilière : les résidents britanniques peuvent également bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS
L'administration a précisé que l'exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 s'appliquait également aux résidents britanniques.
Pour mémoire, l'article 26 de la LFSS pour 2019 a prévu que les personnes, fiscalement domiciliées en France ou non, relevant d'un régime de la sécurité sociale au sein de l'
Dans ce cas, seul le prélèvement de solidarité de 7,5% (Art. 235 ter du Code Général des Impôts) est dû, dans la mesure où il est affecté au budget de l'État et non au financement de la sécurité sociale.
Sont ainsi visées, les personnes, relevant d'un régime de la sécurité sociale au sein de l'
En revanche, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un État non membre de l'
En effet, à la suite d'une décision du 18 janvier 2018 (aff.45/17 Frédéric Jahin), la CJUE considère que le fait qu'une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État tiers soit soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital de source française constitue une restriction à la libre circulation des capitaux qui est toutefois justifiée par une différence de situation objective.
Or, depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un état à tiers à l'UE et à l'EEE.
Ainsi, depuis cette date, les résidents britanniques sont, au titre des plus-values immobilières dégagées lors de la cession de biens immobiliers en France, soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Sur son site internet, la SARF indique qu'une mise à jour a été opérée en 2022 en vertu de laquelle les résidents britanniques, en définitive, bénéficieraient également de l'exonération de CSG/CRDS.
L'administration a mis à jour le 14 janvier 2022 sa FAQ relative aux conséquences fiscales du Brexit pour les particuliers.
À la question 5 (Quelle sera la situation du Royaume-Uni au regard des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?) il est, en effet, désormais précisé :
Sur le principe, et depuis le 1er janvier 2021, les résidents britanniques ne bénéficient plus des exonérations de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine.
Toutefois, eu égard aux accords de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne signés les 12 novembre 2019 et 30 décembre 2020, cette exonération est maintenue pour les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2021 pour les contribuables qui remplissent les conditions suivantes :
- Ils sont affiliés à la sécurité sociale britannique ;
- Ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
- Ils ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
En conséquence, ces revenus du patrimoine ne seront pas soumis à la CSG et à la CRDS mais demeureront passibles du prélèvement de solidarité au taux de 7,5% prévu à l'article 235 ter du Code Général des Impôts.
L'administration précise également que les contribuables peuvent obtenir la restitution des prélèvements versés à tort depuis le 1er janvier 2021 dans les délais de réclamation…
Les résidents britanniques restent en revanche assujettis à l'obligation de désigner un représentant accrédité.
Source : Questions- Réponses à destination des particuliers - FAQ du 14 janvier 2022
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