Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions alimentaires versées volontairement au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants mineurs.
Une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu (Code Général des Impôts art. 156, II-2°).
Il en est ainsi, notamment, d'une pension versée spontanément par un parent au titre de l'obligation d'entretien et d'éducation de son enfant.
Dans cette hypothèse, il appartient au contribuable de justifier que le montant de la pension correspond à cette obligation, en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, compte tenu notamment de son âge.
Le Conseil d'Etat précise que les ressources à prendre en compte pour apporter cette justification s'apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues et que, lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, la proportionnalité doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des pensions versées.
A noter :
Le contribuable n'a pas à apporter cette justification lorsque le montant de la pension est fixé par une décision de justice.
Source: Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14/04/2022, 436589
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