« Gérer mes biens immobiliers » : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
Depuis le début du mois d'août, un nouveau service en ligne dédié aux propriétaires fonciers est apparu sur le site impots.gouv.fr. Pour l'heure, celui-ci ne vous permet que de lister vos biens immobiliers et de vérifier les informations dont dispose l'administration. Mais il permettra bientôt de répondre en ligne à vos obligations déclaratives.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vient de mettre en ligne un tout nouveau service sur le site impots.gouv.fr, destiné aux 34 millions de propriétaires de locaux ou titulaires d'un droit réel (usufruitier, nu-propriétaires, etc.). Baptisée « Gérer mes biens immobiliers », cette nouvelle rubrique permet aux propriétaires de visionner l'ensemble des biens bâtis qu'ils possèdent et d'en obtenir les caractéristiques principales : nature (garage, box, cave, local commercial, maison, etc.), adresse, surface, nombre de pièces, dépendances attachées... Ainsi que des informations plus spécifiques telles que le numéro fiscal du lot, les droits sur le bien, etc.
Comment accéder au service ?
Pour accéder à l'ensemble de ces informations, il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier du site impots.gouv.fr. Cliquez ensuite sur l'onglet « Biens immobiliers ». Le tableau de bord s'affiche : les locaux sont présentés individuellement, sous forme de box. Chaque page comporte jusqu'à 6 biens. Vous pouvez facilement les retrouver via une recherche par localisation, par type de bien ou grâce à leur identifiant. Vous visualiserez alors les informations clés (adresse, nature du local, etc.).
DGFIP
Cliquez ensuite sur « Détailler les biens » afin de retrouver les informations principales relatives à chaque local : étage, nombre de pièces, numéro de lot, etc. Vous pouvez ensuite consulter la fiche descriptive de chacun de vos biens, qui recense l'ensemble des informations précitées, en plus des références cadastrales et des droits sur le bien.
DGFIP
Notez que les informations disponibles sont celles dont dispose la DGFIP. Il est donc possible que certaines données soient manquantes ou erronées, comme la surface d'un bien, un lot rattaché à celui-ci ou même sa nature. Dans ce cas, il vous faut le signaler au fisc, via la messagerie sécurisée de votre espace particulier, en choisissant le thème « J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ». Rassurez-vous toutefois si vous ne voyez pas apparaître un bien récemment acquis ou, à l'inverse, si s'affiche encore sur votre espace un bien récemment vendu : il est en effet nécessaire que l'acte rédigé par votre notaire soit publié auprès des services de la publicité foncière, ce qui peut prendre entre quelques semaines et quelques mois, selon le fisc. Mais vous n'avez aucune démarche à faire.
Le service bientôt enrichi
Pour l'heure, l'intérêt de ce service se limite à la simple consultation des informations relatives à ses propriétés. Mais il sera bientôt enrichi et deviendra rapidement un outil indispensable, tant pour les propriétaires que pour l'administration. Dès la fin de l'année prochaine, il vous sera ainsi possible de réaliser vos déclarations foncières de manière dématérialisée, comme des demandes de permis de construire, tout comme vos démarches relatives aux taxes d'urbanisme (calcul de leurs montants, paiement, etc.). Ensuite, au début de l'année 2023, les propriétaires seront invités à y communiquer l'affectation de chaque bien, c'est-à-dire s'il s'agit d'une résidence principale, une résidence secondaire, un logement locatif, etc.
Dans ce dernier cas, vous aurez d'ailleurs l'obligation de déclarer le montant du loyer. Des informations qui doivent permettre au fisc de mieux préparer la mise à jour des valeurs locatives cadastrales, servant de base au calcul des impôts locaux. Cette réforme, prévue dans la loi de finances de 2020, prévoit une révision des valeurs locatives affectées à chaque bien immobilier, sur la base des loyers constatés sur le marché en 2023. A compter de 2026, l'ensemble des logements se feront appliquer une nouvelle valeur locative.
Avertissements communs à tous les articles et aux placements en général :
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• tous les placements présentent des risques spécifiques tels que le risque lié à une gestion discrétionnaire, le risque de perte en capital, le risque de liquidité, le risque de change : vous devez prendre connaissance des facteurs de risques spécifiques à chaque solution avant toute décision d'investissement ;
• tous les placements sont soumis à une fiscalité qui dépend du placement lui-même et/ou de la situation personnelle de l'investisseur : vous devez vous informer de la fiscalité applicable à votre situation avant toute décision d'investissement (étant entendu que la fiscalité peut toujours évoluer durant la vie de votre investissement en cas de réforme fiscale) ;
• tout investisseur potentiel doit se rapprocher de son prestataire ou de son conseiller pour se forger sa propre opinion sur les risques inhérents à chaque investissement indépendamment des opinions et avis communiqués par les gestionnaires, et sur leur adéquation avec sa situation patrimoniale et personnelle.
