Quelles sont les règles fiscales applicables aux locations de places de parking ?
Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelles sont les règles fiscales applicables aux places de parking ?
Comment sont imposés les revenus des places de parking ?
Quelles sont les taxes liées à la détention de places de parking ?
Imposition des revenus
Les recettes provenant de la location d’un parking par un particulier subissent une imposition, qu’il s’agisse d’une location accessoire à un logement ou d’une location séparée :
Si le parking est loué en annexe d’un logement loué meublé, les recettes suivront la fiscalité de la location meublée et seront, par conséquent, imposées dans la catégorie des BIC même s’il n’y a aucune prestation fournie.
Régime des plus-values immobilières lors de la cession
Lors de la cession du parking, le propriétaire sera imposé au titre du régime de la plus-value immobilière (
Lorsque la cession ne peut bénéficier d'un dispositif d'exonération, il y a lieu de déterminer la plus-value de cession. La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de l’immeuble. Des retraitements de ces 2 termes sont possibles.
La durée de détention d’un immeuble permet d’être partiellement ou totalement exonéré d’impôt de plus-values. En effet, depuis le 1er septembre 2014, le régime fiscal des plus-values immobilières (
L'abattement annuel sur les plus-values au titre de l'
- 6% par an sur les plus-values à partir de la 6ème année ;
- 4% entre la 21ème et la 22ème année (ce qui aboutit à une exonération totale au bout de 22 années de détention).
L'abattement annuel sur les plus-values au titre des
- 1,65% par an sur les plus-values à partir de la 6ème année et jusqu'à la 22ème année ;
- 1,6% entre la 22ème et la 23ème année;
- 9% entre la 23ème et la 30ème année (ce qui aboutit à une exonération totale au bout de 30 années de détention).
La plus-value finale est imposée au taux de 19%, auxquels s’ajoutent les
Autres taxes
Dans ce cas, la location du parking se trouve soumise aux règles applicables au bail du logement (g énéralement soumis à la loi du 6 juillet 1989) dont elle constitue une annexe. Il s’agit notamment des règles relatives à :
- la durée du bail ;
- l’augmentation du loyer ;
- la sous-location ;
- l’extinction du bail.
Le loyer global (logement + parking) est soumis aux règles d’
Taxe foncière
Le propriétaire est soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris pour les places de parking souterrain dont la structure du bâtiment ne lui appartient pas.
Taxe d’habitation
Le locataire du parking sera redevable de la taxe d’habitation si :
- le parking est réservé à son usage privatif ;
- et qu’il est situé à proximité de l’habitation.
TVA
En principe, la location d’un parking est soumise à la
- le véhicule pour le lequel l’emplacement est loué,
- le type d’emplacement (garage, box etc.),
- le statut juridique du locataire (particuliers, collectivités locales etc.),
- la périodicité de la location et son mode de rémunération.
La location de parkings ne bénéficie pas de l’exonération accordée en faveur des locations de terrains non aménagés et de locaux nus.
Toutefois, la location d’un parking est exonérée de
- Lorsqu’elle est étroitement liée à la location d’un logement et que cette dernière n’est pas soumise à la
TVA (location nue ou meublée à usage d’habitation sans prestation de services) si les conditions suivantes sont réunies :◽︎ Les 2 locations sont données en location par le même bailleur ;
◽︎ Les emplacements sont situés dans le même ensemble immobilier ;
◽︎ Ils sont pris en location par le même locataire ;
◽︎ Ils constituent l’accessoire du logement, même si les baux et loyers sont distincts.
- Lorsque le bailleur d'un emplacement de parking perçoit, pendant l’année, un loyer hors
TVA ne dépassant pas un plafond 33 200 euros (ou 35 200 euros) pour la France métropolitaine par application de la franchise en base deTVA .
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.
Parkings et Garages
