Quelle est la fiscalité du viager en 2024 ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelle est la fiscalité du viager ?
Comment est imposé le viager à l'impôt sur le fortune ?

Impôt sur le revenu

Pour le crédirentier (le vendeur)

Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires et pensions. Seule la fraction correspondant aux intérêts du capital est imposable.

Cette fraction, variant selon l'âge du crédirentier au moment où il touche la rente, est fixée à :

  • 70% si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans,
  • 50% s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus,
  • 40% s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus,
  • 30% s'il est âgé de plus de 69 ans.

La fraction imposable de la rente viagère constituée à titre onéreux est soumise aux prélèvements sociaux en tant que revenu du patrimoine au taux de 17,2%.

Pour le débirentier (l’acquéreur)

Le bouquet et la rente viagère ne sont déductibles d’aucun type de revenu imposable.

Dans le cadre de l'acquisition d'un viager libre, les intérêts d'emprunt afférents au financement du bouquet seront déductibles dans les conditions de droit commun, sous réserve que le bien soit destiné à la location et qu'il génère des revenus imposables.

Impôt sur la fortune

IFI : à compter du 1er janvier 2018

Dans le cadre d’un viager libre, le débirentier est imposable au titre de l'IFI pour la valeur en pleine propriété du bien. Le capital constitutif de la rente viagère constitue une dette déductible.

Dans le cadre du viager occupé, une imposition séparée à l'IFI en fonction de la valeur fiscale des droits est réalisée lorsque, cumulativement :

  • le vendeur d'un bien s'est réservé l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation,
  • l'acquéreur de la nue-propriété n’est pas l'une des personnes visées à l'article 751 du Code Général des Impôts.

Dans ce cas, cela signifie que :

  • le crédirentier est uniquement imposable pour la valeur de son droit d'usage,
  • le débirentier est imposable pour la valeur de son droit futur sur l'immeuble (valeur vénale de l'immeuble - valeur du droit d'usage).

ISF : jusqu’en 2017

Dans le cadre d’un viager libre, en l'absence de constitution d'un droit d'usage, d'un droit d'habitation ou d’un démembrement, le bien est détenu en plein propriété par le débirentier.

Le débirentier était donc imposable au titre de l'ISF pour la valeur en pleine propriété du bien. Il pouvait en revanche déduire le capital représentatif de la rente.

Le crédirentier était, quant à lui, imposable à l'ISF pour le capital représentatif de la rente.

Dans le cadre d’un viager occupé, les règles étaient similaires à celles relatives à l’IFI.

Avertissement concernant les informations à caractère fiscal

Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Photo conseiller
Besoin d'aide ?
Confiez la gestion de votre patrimoine à un cabinet
reconnu
Logo Distrib Invest / Les Coupoles 2018Logo du Championnat des CGPI en allocation d’actifsLogo Sommet patrimoine performance 2020Logo Leaders LeagueSélection 2023 des 100 professionnels qui font le patrimoine
Logo Haussmann Patrimoine
S’abonner à la Newsletter
Restez informé de l'actualité sur les marchés et nos solutions d'investissement :
Nous ne partageons pas vos données et vous pourrez personnaliser votre contenu en fonction de vos centres d'intérêt et vous désabonner à tout moment. En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles...
Depuis plus de 23 ans Haussmann Patrimoine met tout en oeuvre pour faire mieux que votre banque privée.
Copyright © 2002-2025 All rights reserved
Suivez-nous
ID Session MyvHILD53qq4UXn7hlVj3ffhOeDyGH4HKUqb97CGa0o
| ID Contact 0 | ID Page 1030