Que signifie : Loi Scrivener ?

La loi dite Loi Scrivener, n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du Code de la Consommation (L.312-1 et suivants).
Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier.
Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.