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Que signifie : Loi de 1948 ?

Glossaire

Loi de 1948

La loi du 1er septembre 1948 a été instaurée afin de régir les rapports entre bailleurs et locataires de biens immobiliers. Sont inscrits dans ce texte les droits des bailleurs et des locataires, ainsi que le mode de calcul du prix du loyer et son paiement mensuel.
Très peu de logements sont encore aujourd'hui concernés par cette loi : il s'agit d'appartements construits avant 1948 et ne bénéficiant que de peu de confort.

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