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Que signifie : Loi Pinel ?

Glossaire

Loi Pinel

pinel, Pinel

Mis en place à la suite de la loi Duflot, le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour des investissements immobiliers réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
Le taux de la réduction d’impôt est de 12 % pour un engagement de location de 6 ans, de 18 % pour un engagement de location de 9 ans. Des prorogations sont possibles permettant d’obtenir un taux de réduction d’impôt maximum de 21 %.
Cependant, pour que cette réduction d’impôt ne soit pas remise en cause plusieurs obligations liées au dispositif doivent être respectées par le propriétaire comme le respect d'un engagement de location, une acquisition d'un logement neuf ou assimilé dans une zone éligible, un plafond de loyer ...

Plus d'informations sur la loi Pinel en suivant ce lien.

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