Que signifie : Donation entre époux ?

Glossaire

Donation entre époux

DDV - donation au dernier vivant - institution contactuelle

Des donations entre époux peuvent être faites soit par contrat de mariage, soit pendant la durée du mariage (alors révocables par le donateur). Elles peuvent être faites dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux (QDS) et ne peuvent donc pas léser les héritiers réservataires du donateur.

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