Que signifie : Article 39 ?

Le terme « contrat article 39 » désigne le régime de retraite à prestations définies prévu à l’article 39 du Code Général des Impôts.

Ce régime garantit aux bénéficiaires une prestation dont le montant est connu à l'avance et crée donc à la charge de l'employeur une obligation de résultat et un engagement à long terme.

L'ordonnance du 3 juillet 2019 prévoit qu'il ne peut plus y avoir de nouvel affilié depuis le 4 juillet 2019.