Que signifie : Article 82 ?

Désigne le troisième pilier, venant en supplément du régime de base et des régimes complémentaires de retraite. Le contrat « article 82 » (encore appelé contrat « sursalaire ») permet à l'entreprise de constituer un supplément de revenus différés, sous forme de rente ou de capital, pour tout ou partie de ses salariés. Ces derniers sont libres d'adhérer ou non au contrat. Il permet aux salariés choisis de constituer une épargne individualisée versée, au choix, sous forme de rente viagère ou de capital à une date prédéterminée dans le contrat (en général, l'âge de la retraite). Ces contrats peuvent être libellés en euros, devises, ou en unités de compte (SICAV, FCP, ACAVI...).