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Que signifie : Arrérages ?

Glossaire

Arrérages

arrerage

Somme d'argent versée périodiquement par le débiteur d'une obligation à son créancier : par exemple, la rente versée par un acheteur (le débirentier) d'un bien en viager au vendeur le crédirentier).

La fiscalité de l'impôt sur le revenu : les arrérages sont imposés dans la catégorie des rentes seulement pour une fraction, qui dépend de l'âge du crédirentier : 70 % du montant avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans et 30 % au delà.

Pour le débiteur, les arrérages de certaines rentes peuvent être déductibles si 3 conditions cumulatives sont remplies à savoir que la rente soit versée à titre obligatoire, servie à titre gratuit et ait été constituée avant le 2 novembre 1959.

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