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Que signifie : Administration fiscale ?

Glossaire

Administration fiscale

fisc, bercy, trésor public, DGFiP, Direction Générale des Finances Publiques

Terme générique qui vise différents services que l'on regroupe sous le terme « le fisc » ou « Bercy » du fait de la localisation du ministère des Finances. Il y a lieu de différencier les services de l'assiette de ceux chargés du recouvrement.
Les premiers (vérificateurs, inspecteurs, etc...) sont affectés au contrôle des différents impôts.
Les seconds (percepteurs, trésoriers-payeurs) ont pour mission de faire rentrer l'argent dû dans les caisses du Trésor.
La séparation des ordonnateurs et des comptables est une garantie essentielle pour les contribuables. Pour toute réclamation ou contestation relative à l'établissement d'un impôt, il faut s'adresser aux premiers. Pour toute question ayant trait au paiement (l'octroi de délais par exemple) il faut s'adresser aux seconds. Un projet de modernisation de l'administration fiscale est prévu. Les différents interlocuteurs du contribuable devraient être regroupés dans un même lieu géographique mais il a été « gelé » en raison de l'hostilité des syndicats de fonctionnaires.

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