Epargne Salariale
Quels sont les inconvénients et les risques concernant les supports de l'épargne salariale ?
Une sortie encadrée
Des enveloppes bloquées
Le PERE-obligatoire et le PERE-collectif sont des enveloppes indisponibles jusqu’à la retraite (hormis les cas de sortie anticipée). Il en est de même pour le PERCO et l’article 83.
Pour le PEE, la sortie est possible après 5 ans de détention des titres.
Une sortie distincte selon les supports d’investissement
Concernant l’article 83, en raison de son fonctionnement et son objectif, la sortie ne peut être effectuée qu’en rente, par principe. Cependant, si le montant de la rente viagère à laquelle l’assuré peut prétendre est inférieur à 100 € mensuel (depuis le 1er juillet 2021), un versement forfaitaire unique peut lui être substitué. Le seuil de 100 € s'apprécie par compagnie (et non par contrat).
Le PERE-obligatoire et le PERE-collectif prévoient, au choix, la possibilité d’une sortie en capital, en rente, ou bien mixte. Il en est de même pour le PERCO. Cette possibilité de choix laissée au souscripteur permet d’adapter la sortie du dispositif en fonction de ses besoins.
Des plafonds limitant les montants versés
Afin que les avantages octroyés par les différents dispositifs ne soient pas excessifs, des plafonds ont été mis en place.
Exemple : pour les plafonds des PERE-obligatoire et PERE-collectif, les plafonds sont les suivants :
- pour l'intéressement : 75% du PASS (3/4 du PASS, soit 30 852 € pour 2021),
- pour la participation : plafond collectif (salaire servant de base au calcul = 3 PASS, soit 123 408 € pour 2021) et plafond individuel (3/4 du PASS, soit 30 852 € pour 2021),
- plafond général des sommes versées par l'employeur (abondement, versement initial et périodique) : 3 fois le montant versé par le bénéficiaire ,16% du PASS et 2% du PASS pour les versements de l'entreprise sans contribution du salarié).
Un manque de lisibilité entre les supports
Malgré l’adoption et l’entrée en vigueur de la loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), l’une des difficultés principales résulte de la multitude de produit d’épargne retraite et salariale dont des règles spécifiques à chaque dispositif nuisent à une cohérence globale.
Il est donc difficile parfois de bien comprendre les stratégies pouvant être mises en place. A ce titre, nos gestionnaires de patrimoine peuvent vous accompagner au 01 53 43 02 10
