Epargne salariale : quels sont les supports de l'épargne salariale ?
Qu'est-ce que l'épargne salariale ?
Quels sont les supports de l'épargne salariale ?
Epargne Salariale
Selon l’Association Française de la Gestion financière, dans un communiqué de presse en date du 14 octobre 2020, l’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective représentaient au 30 juin 2020 :
- 136,6
Md€ d’encours sur les plans d’épargne salariale et plans d’épargne retraite, - 11,2 millions de bénéficiaires et 3,1 millions bénéficiaires d’un PERCO ou nouveau PERE-collectif,
- 274 500 entreprises signataires d’un PERCO ou nouveau PERE-collectif.
Définition et supports de l’épargne salariale
Epargne salariale : la participation et l’intéressement
La participation est un dispositif légal d’épargne salariale qui permet aux salariés de bénéficier de la distribution d’une partie des bénéfices de leur entreprise. Elle est fondée sur l’aléa économique de l’entreprise et ne peut à ce titre être forfaitaire ou garantir un montant minimum. C’est le seul dispositif d’épargne salariale qui peut être obligatoire, dès lors que l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés et qu’elle dégage un bénéfice suffisant pour permettre la création d’une réserve spéciale de participation.
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif, dont la mise en place est conditionnée à un accord entre les représentants du personnel et le
Les réceptacles de l’épargne salariale
Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif facultatif qui permet aux salariés de l'entreprise d’avoir la possibilité de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (y compris associations et professions libérales, ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux), ont la possibilité de mettre à la disposition des salariés un PEE. Toutefois, l’État ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics hospitaliers et les établissements publics administratifs n’ont pas la possibilité de mettre en place ce type d’épargne pour leurs salariés.
Actualité : Malgré le contexte actuel impacté par la crise du Covid-19, le gouvernement ne prévoit pas de créer un nouveau cas de déblocage anticipé sur le PEE. RM Menonville, JO Sénat du 7 mai 2021, n°15854
Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est un système d'épargne collectif permettant aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses, en vue du départ en retraite. Le PERCO est un plan complémentaire au plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises (PEE ou PEI). Tout comme ces derniers, il permet aux salariés de l'entreprise d’avoir la possibilité de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Le PERCO peut être mis en place quand bien même il n'existe pas de PEE ou de PEI dans l'entreprise depuis le 24 mai 2019 (entrée en vigueur de la loi Pacte).
Le plan d'épargne retraite entreprise collectif (dit PERE-collectif, PERE-CO ou PEREC), support d’investissement issu de la loi Pacte, a vocation à remplacer le PERCO.
L’article 83 est un régime à cotisations définies à adhésion obligatoire permettant au bénéficiaire de se constituer, dans le cadre de l'entreprise des garanties de prévoyance (Indemnités Journalières, capitaux décès, remboursement de frais médicaux) et un complément de retraite par capitalisation, versé sous forme de rente viagère à l’âge de la retraite. Il s'agit donc d'un 3ème pilier (appelé auparavant retraite « surcomplémentaire »), qui vient en supplément du régime de base et des régimes complémentaires de retraite. Cependant, l’article 83 ne permet pas de placer les sommes issues de l’intéressement et de la participation, contrairement au PERE-obligatoire.
Le plan d'épargne retraite entreprise obligatoire (dit PERE-obligatoire, PERE-Ci ou PER ciblé), support d’investissement issu de la loi Pacte, a vocation à remplacer l’article 83.
La loi Pacte (loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) vise à simplifier l'épargne retraite, notamment, en mettant en place un régime unique, en généralisant la
Cette simplification facilite la transférabilité et la portabilité des plans (quel que soit l'entreprise ou le statut du titulaire du plan : salarié, TNS) et met en place une gestion sécuritaire, répondant ainsi à la proposition de règlement du Parlement Européen de juin 2017 visant uniformiser les produits d'épargne retraite (paneuropéen) dans l'Union Européenne.
La souscription des anciens produits d'épargne retraite (article 83, PERCO, etc.) sera fermée à compter du 1er octobre 2020. Par ailleurs, il ne sera plus possible de transférer les anciens produits d'épargne retraite vers d'autres anciens produits à compter du 1er octobre 2020 (le transfert sera possible uniquement vers des PER issus de la loi Pacte).
Les bénéficiaires des plans
Le PERCO et le PEE sont prévus pour tous les salariés, même si des conditions relatives à l’ancienneté peuvent être exigées. La durée minimale d’ancienneté résulte des accords convenus entre les parties au moment de la mise en place du plan et ne peut excéder 3 mois. Aucune discrimination ne doit être faite entre les différents salariés de l’entreprise.
Le PERE-collectif peut être souscrit par une entreprise, à caractère collectif et facultatif, au profit :
- de tous les salariés : une condition d'ancienneté (de maximum 3 mois) peut être exigée,
- des anciens salariés : s'ils n'ont pas accès à un PERE-collectif dans leur nouvelle entreprise,
- du chef d'entreprise, dans les entreprises ayant entre 1 et 250 salariés (ou, à compter du 1er janvier 2020, au moins 1 salarié et moins de 250 salariés).
- du conjoint collaborateur ou associé, marié ou pacsé du chef d'entreprise dans les entreprises ayant entre 1 et 250 salariés, (ou, à compter du 1er janvier 2020, au moins 1 salarié et moins de 250 salariés).
Le PERE-obligatoire est destiné de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives de personnel, déterminées à partir de critères objectifs, non restrictifs et clairement définis :
- les catégories de salariés
- les tranches de rémunération
- la classification professionnelle
- le degré de responsabilité
- les usages
Il en est de même pour un article 83.
Fonctionnement des plans
En raison de la pluralité des enveloppes dédiées à l’épargne salariale, les versements peuvent être de diverses natures selon l’enveloppe d’investissement choisie. Par exemple, l’abondement de l’employeur peut être prévu pour le PERE-collectif ou encore, le PERCO. Les bénéficiaires peuvent effectuer des versements volontaires sur tous les supports envisagés.
Les modalités de sortie des dispositifs diffèrent en fonction des enveloppes d’investissement envisagés (sortie en capital, sortie en rente, sortie mixte).
De même, certains dispositifs ayant une vocation particulière ne seront disponibles qu’à certaines échéances, par principe :
- PEE : sortie possible après 5 ans de détention des titres.
- PERCO, PERE-obligatoire et PERE-collectif : sortie à la retraite en raison de leurs objectifs de préparation et d’anticipation de la cessation d’activité professionnelle.
Les cas de sortie anticipée sont distincts selon les dispositifs. A titre d’exemple, une sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale n’est prévue que pour le PERE-collectif, PERE-obligatoire et le PERCO.
Vous l’aurez compris, chaque dispositif a ses propres particularités et des règles distinctes. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter nos Gestionnaires de Patrimoine au 01 53 43 02 10.
