Epargne salariale : quels sont les principaux avantages des supports de l'épargne salariale ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelles sont les principaux avantages des supports de l'épargne salariale ?
Quels sont les principaux atouts des supports de l'épargne salariale ?

Des dispositifs sans versements annuels obligatoires

Le PEE et le PERCO n’imposent pas de versements annuels obligatoires, permettant ainsi d’adapter les versements en fonction des moyens de l’employeur et du salarié.

Tempérament : dans le cadre d’un PERE-collectif et PERE-obligatoire, des versements obligatoires peuvent être réservés à une ou plusieurs catégories objectives de salariés (sauf dispense lorsque le salarié est présent avant la mise en place du plan).

Des cas de sortie anticipée

L’une des innovations de la loi Pacte résulte de la généralisation de la sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale pour les PERE-collectif et les PERE-obligatoire. Antérieurement, ce cas de sortie anticipée était possible uniquement pour le PERCO.

Remarque : ce cas de sortie anticipée vaut uniquement pour les versements volontaires, intéressements, participations, et dans la limite de 10 jours, des droits inscrits en CET, et en l'absence de CET, des sommes correspondants à des jours repos non pris (non valables pour les sommes issues des versements obligatoires du salarié).

Pour le reste, on retrouve des cas de sortie anticipée communs au PEE, à l’article 83, au PERCO, au PERE-collectif et au PERE-obligatoire tels que :

le décès du conjoint ou du partenaire de PACS du titulaire du plan ou du contrat,
la situation de surendettement du titulaire du plan ou du contrat.

Précisions en cas déblocage anticipé pour motif de mariage célébré à l'étranger

Les droits constitués au profit des bénéficiaires de dispositifs d'épargne salariale sont en principe indisponibles durant 5 ans. Cependant, ils peuvent exceptionnellement être liquidés avant l'expiration de ce délai dans certains cas limitativement listés par le Code du travail, parmi lesquels figure le mariage. Pour être valide, la demande de liquidation anticipée doit impérativement être présentée par le salarié dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, qui correspond, pour les mariages célébrés en France, à la date de la célébration du mariage.

Récemment saisi par un salarié dans le cadre d'un litige, a répondu par la négative, le Médiateur de l'AMF a considéré qu'il n'en était pas de même lorsque le mariage était célébré à l'étranger. En effet, le médiateur a estimé que le mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère n'étant opposable aux tiers en France qu'à compter de sa transcription sur les registres d'état civil, il convient de considérer que le fait générateur faisant courir le délai de 6 mois pour la demande de déblocage de l'épargne salariale est constitué par la date de sa transcription et non celle de sa célébration. En effet, en faisant courir le délai à compter de la célébration du mariage à l’étranger, le teneur de compte donnait audit mariage une existence juridique en France que pourtant seule la transcription devrait permettre.

Après réexamen du dossier, le teneur de compte a accepté la proposition du Médiateur, et procédé au déblocage anticipé des droits constitués par le salarié.

Comm. presse Médiateur de l'AMF, 3 mai 2021

Un complément de revenus pour les collaborateurs

L’intéressement et la participation, ainsi que l’abondement de l’employeur permettent aux collaborateurs d’obtenir des compléments de revenus. Dans ce sens, la mise en place d’épargne salariale et de réceptacle de ces sommes apparaît comme une solution permettant de récompenser et valoriser les collaborateurs au sein de sa structure.

L’entreprise bénéficie également d’avantages. Par exemple, les sommes versées aux collaborateurs au titre de la participation sont déductibles de l’assiette de l’IS ou de l’IR l’année où la réserve est répartie entre les salariés.

Ce complément de revenus est, de plus, exonéré d’impôt dans le cadre du PEE pour le collaborateur conservant les sommes investies durant 5 ans au minimum.

Préparation de la retraite

Certains dispositifs allient épargne salariale et préparation de la retraite. En ce sens, le PERCO, l’article 83, le PERE-collectif et le PERE-obligatoire permettent ainsi, d’anticiper la possible baisse de revenus des collaborateurs lors de la cessation de leur activité professionnelle et la liquidation de leur pension de retraite.

Ces dispositifs ont pour but de développer une retraite par capitalisation permettant ainsi, de compenser la retraite issue du système par répartition (pensions de retraite de base et complémentaires).

Des mécanismes de lutte contre la déshérence des contrats

Afin de lutter contre les milliards d'encours en sommeil sur les contrats d'épargne retraite supplémentaires oubliés ou non réclamés, le législateur a adopté définitivement la loi n°2021-219 du 26 février 2021, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Ce texte législatif a instauré un renforcement des obligations de déclaration et d'information pesant sur les gestionnaires de produits d'épargne retraite.

Concrètement, cette loi prévoit différentes dispositions pour contrer la déshérence des contrats d'épargne retraite :

les gestionnaires des produits d’épargne retraite doivent fournir chaque année au Groupement d’intérêt public Union Retraite des informations permettant d’identifier l’ensemble des bénéficiaires de produits d’épargne retraite, tels que les PER, PERCO, PERP, Madelin, Préfon, CRH, COREM, ...
les particuliers pourront vérifier directement sur la plateforme info-retraite s’ils disposent d’un contrat d’épargne retraite, à compter du 1^er juillet 2022, en vertu du décret n°2021-814 du 25 juin 2021.

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