Quelle est la fiscalité de l'immobilier commercial ?
Les revenus locatifs
L’imposition des revenus d’immeubles commerciaux loués dépendra du régime de location mis en place.
Par exemple, les revenus imposables dans la catégorie des
La location meublée relève des BIC (Code Général des Impôts. art. 35, 5° bis). Les revenus provenant d'une activité de location meublée, y compris lorsqu'elle est exercée de manière occasionnelle, sont imposés dans cette catégorie.
Le régime d'imposition sur les plus-values immobilières
Lorsque la cession ne peut bénéficier d'un dispositif d'exonération, il y a lieu de déterminer la plus-value de cession. La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de l’immeuble. Des retraitements de ces 2 termes sont possibles.
La durée de détention d’un immeuble permet d’être partiellement ou totalement exonéré d’impôt de plus-values. En effet, depuis le 1er septembre 2014, le régime fiscal des plus-values immobilières (
L'abattement annuel sur les plus-values au titre de l'impôt sur le revenu est de
- 6% par an sur les plus-values à partir de la 6ème année ;
- 4% entre la 21ème et la 22ème année (ce qui aboutit à une exonération totale au bout de 22 années de détention).
L'abattement annuel sur les plus-values au titre des prélèvements sociaux est de
- 1,65% par an sur les plus-values à partir de la 6ème année et jusqu'à la 22ème année ;
- 1,6% entre la 22ème et la 23ème année;
- 9% entre la 23ème et la 30ème année (ce qui aboutit à une exonération totale au bout de 30 années de détention).
La plus-value finale est imposée à 19% + 17,2% de prélèvements sociaux, soit 36,2% en tout à ce jour.
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.
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